Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?

Pour tout entrepreneur, promouvoir une nouvelle activité est souvent incertain. Si conclure un contrat de location fait partie des conditions de base pour développer son activité, s’engager d’emblée dans un bail commercial sur son logement peut sembler risqué. Au lieu de cela, il existe une possibilité légale de se tourner vers un bail dérogatoire, un contrat qui enlève le statut de bail commercial. Pourquoi recourir à un bail dérogatoire ?

Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?

Un bail dérogatoire est un contrat à court terme de location d’un local pour l’exploitation d’une entreprise ou d’une entreprise artisanale. Par conséquent, le locataire et le bailleur n’ont pas besoin de s’engager à long terme. Et le locataire ne peut pas bénéficier de droits de renouvellement. Le bail dérogatoire n’est pas soumis aux règles applicables au bail commercial, plus protectrices pour les locataires, mais moins étroites pour les bailleurs. En choisissant de déroger au bail (souvent utilisé comme période d’essai), le bailleur est autorisé à ne prendre aucun engagement à long terme avec des locataires qu’il ne sait pas encore, et à faire vérifier par ces derniers la qualité de l’emplacement des locaux et l’exercice de ses activités. Si vous pensez à une location, Arthur Loyd participe à la réussite de vos projets immobiliers en vous offrant des bureaux que vous pourrez louer en France.

Quelles sont les conditions pour conclure un bail dérogatoire ?

Un bailleur peut opter pour un bail dérogatoire avec le même preneur ou plusieurs baux, dès lors que ces conditions suivantes sont remplies :

  • Au profit d’un même locataire et d’un même local, la durée totale de leurs baux ou baux consécutifs ne doit pas excéder 3 ans. Ainsi, pour les contrats excédant trois ans, le locataire ne peut pas renouveler le bail pour une nouvelle période de trois ans. Il a juste besoin de sortir de cet endroit. S’il décide de rester après cette période, le précédent bail devient un bail commercial.
  • Le bailleur et le preneur ont manifesté leur intention de conclure des baux dérogeant au bail commercial par des clauses contractuelles.
  • La liste d’entrée et de sortie doit être établie de manière contradictoire ou par huissier dont les frais seront répartis par moitié.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un bail dérogatoire ?

Premièrement, les baux commerciaux ont le statut d’ordre public, qui s’applique automatiquement au bail précaire requalifié. En conséquence, la durée du bail est portée à neuf ans, ce qui veut dire également que le contrat ne peut être résilié qu’à la fin de chaque période de trois ans. Par ailleurs, le bailleur sera soumis aux différentes règles des baux commerciaux, en effet, s’il refuse de renouveler le bail, il devra verser des dommages et intérêts d’éviction au preneur.

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