Quelles sont les caractéristiques d’un acte sous-seing privé ?

Un acte sous seing privé est un document établi par une partie ou un tiers sans l'intervention d'un notaire ou d'une autre autorité publique pour régler une situation contractuelle (par exemple, vente, bail, contrat de travail). Ce document est plus souple et justifié pour un usage fréquent par rapport à un document authentifié préparé par un officier public. Cependant, sa valeur juridique est inférieure à celle d'un document authentifié et peut donc donner lieu à de multiples litiges.

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Il s'agit d'un contrat conclu directement par les parties au contrat et signé par les parties (ou leurs représentants désignés comme tels). La majorité des contrats échangés dans la vie quotidienne sont des documents privés, tels que les contrats d'assurance, les contrats de location avec les agents immobiliers, les contrats de vente, etc. L'acte sous seing privé est le contraire de l'acte dit authentique, qui requiert la signature d'un notaire ou d'un autre organisme officiel en plus de celle des parties contractantes. Cette signature supplémentaire authentifie le contrat et le rend exécutoire, c'est-à-dire qu'en cas de litige, le créancier n'est pas obligé de poursuivre et d'obtenir un jugement nécessitant un huissier. Un acte privé, en revanche, n'est pas exécutoire et le créancier doit engager une action en justice. En option, l'acte sous seing privé peut être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises afin d'authentifier la date de signature (pour éviter les falsifications ou les rétrofits).

Quels sont les principaux documents privés ?

Vous êtes à la recherche des locaux commerciaux ? Et vous voulez connaitre les procédures ? Préparez alors vos documents ! Il sort très présents dans la vie quotidienne, sans nécessairement connaître leur nature juridique.

• Contrats de vente
• Contrats de location : baux libres ou meublés, baux commerciaux ou d'affaires.
• Rapport amiable après un accident de la route.
• Reconnaissance des dettes
• Rapports sur les dommages causés par les inondations
• Contrats d'achat de biens immobiliers
• Volonté holographique.

La Fédération nationale des associations d'avocats estime que 90 % des actes sont signés par des particuliers alors qu'un acte légalement authentifié n'est pas nécessaire.

Quelle est la valeur légale d'un acte privé ?

Contrairement aux copies authentiques, les actes privés ne bénéficient pas du même niveau de protection juridique. Il s'agit d'un acte authentique entre les parties signataires et à l'égard de leurs héritiers ou successeurs. Un acte privé peut être facilement contesté. En effet, la partie contestée peut répudier l'écrit ou la signature. Dans ce cas, il faut d'abord procéder à une analyse graphologique afin d'interpeller la partie qui conteste l'acte. La vérification de l'écriture, dont le principe est énoncé à l'article 1324 du code civil, est établie devant un juge. Ainsi, contrairement à l'acte authentique, qui fait foi jusqu'à ce qu'il soit falsifié, l'acte sous seing privé acquiert sa force probante par le biais d'une décision de justice. De même, l'acte sous seing privé n'a pas de date certaine à l'égard des tiers, mais acquiert une date certaine lorsqu'il est enregistré, lorsque l'un des signataires décède ou lorsque son contenu est confirmé par un écrit positif.