Facturation des loyers en SCI : TVA et obligations

La facturation des loyers au sein d’une Société Civile Immobilière (SCI) soulève des questions importantes, notamment concernant l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le respect des obligations légales. Une gestion rigoureuse de ces aspects est essentielle pour la pérennité de la SCI et pour éviter d’éventuels redressements fiscaux. Comprendre les tenants et aboutissants de la facturation permet aux gérants et associés de SCI de naviguer avec assurance dans le paysage complexe de la fiscalité immobilière. Une SCI, par sa nature, peut se trouver face à des réglementations complexes concernant la TVA, surtout lorsqu’elle gère divers types de biens immobiliers.

Nous explorerons les différents cas de figure, les options possibles et les erreurs à éviter, afin de vous fournir les outils nécessaires pour une gestion efficace et conforme. L’objectif est de vous aider à optimiser votre processus de facturation et à minimiser les risques fiscaux associés à la gestion de votre SCI.

TVA et location immobilière en SCI : le guide complet

La question centrale concernant la TVA dans le cadre d’une SCI, notamment lorsqu’on parle de modèle de facture de loyer SCI avec TVA, est de déterminer si la location est soumise ou non à cette taxe. La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature du bien loué (nu ou meublé), l’usage du bien (habitation, commercial, industriel ou bureau) et le régime fiscal choisi par la SCI. Il est crucial de bien appréhender ces éléments pour une facturation correcte et conforme aux réglementations fiscales en vigueur.

Le principe de base : TVA ou non TVA ?

Le régime de TVA applicable à la location immobilière en SCI est complexe et dépend de plusieurs critères. Il est essentiel de bien comprendre ces critères pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises, surtout lorsqu’on établit un modèle de facture de loyer SCI avec TVA. La distinction fondamentale réside dans la nature du bien loué et son usage, ce qui influence directement le régime de TVA applicable. Une erreur dans l’application de la TVA peut entraîner des conséquences financières importantes pour la SCI.

Location de locaux nus à usage d’habitation

Conformément à l’article 261 D du Code Général des Impôts (CGI), la location de locaux nus à usage d’habitation est exonérée de TVA. Cette exonération s’applique quel que soit le type de SCI, qu’il s’agisse d’une SCI familiale, de gestion ou autre. Le loyer perçu n’est donc pas soumis à la TVA et la SCI n’a pas à la collecter auprès du locataire. Cette disposition vise à favoriser l’accès au logement et à alléger la charge fiscale des locataires. Ainsi, un modèle de facture de loyer SCI avec TVA ne doit pas inclure de TVA pour ce type de location.

Location de locaux meublés

La location de locaux meublés présente une situation plus nuancée en matière de TVA, ce qui nécessite une attention particulière lors de l’élaboration d’un modèle de facture de loyer SCI avec TVA. Il convient de distinguer la location meublée professionnelle (LMP) de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le régime fiscal applicable diffère selon le statut du loueur et les revenus qu’il tire de cette activité. La qualification LMP ou LMNP a un impact direct sur l’application de la TVA et donc sur la facturation.

• **LMNP :** La location meublée non professionnelle est généralement exonérée de TVA, car elle est assimilable à de l’habitation. Cette exonération est soumise à certaines conditions, notamment le respect des plafonds de revenus définis par la loi. Si les revenus de la location meublée dépassent ces plafonds, le régime fiscal peut évoluer. Dans ce cas, le modèle de facture de loyer SCI avec TVA restera sans TVA, à condition de respecter les seuils.
• **LMP :** La location meublée professionnelle offre la possibilité d’opter pour la TVA. Cette option peut être intéressante pour les SCI qui réalisent d’importants investissements dans les biens loués, car elle permet de déduire la TVA sur les dépenses. Cependant, elle implique également la collecte de la TVA auprès des locataires et le respect des obligations déclaratives. Un modèle de facture de loyer SCI avec TVA devra alors être mis en place incluant la TVA collectée.

Location de locaux commerciaux, industriels ou bureaux

Pour la location de locaux commerciaux, industriels ou de bureaux, la SCI a la possibilité d’opter pour la TVA. Cette option est soumise à certaines conditions et nécessite le respect d’une procédure spécifique. Elle peut être avantageuse pour les SCI qui réalisent d’importants travaux ou qui souhaitent bénéficier d’une meilleure trésorerie. Le choix d’opter pour la TVA aura un impact direct sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA à utiliser.

L’option pour la TVA est formalisée par le dépôt du formulaire 3517-S auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce formulaire permet à la SCI de notifier son choix d’assujettissement à la TVA et de s’engager à respecter les obligations qui en découlent. Ce formulaire est essentiel pour acter le choix de la SCI et mettre en place la facturation avec TVA et donc le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Locations saisonnières

Les locations saisonnières sont soumises à des régimes spécifiques en matière de TVA. L’exonération de TVA est possible sous certaines conditions, notamment si la location est de courte durée et si elle est considérée comme une prestation de services hôtelière. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables aux locations saisonnières avant de se lancer dans cette activité. La complexité du régime TVA des locations saisonnières rend crucial l’utilisation d’un modèle de facture de loyer SCI avec TVA adapté et mis à jour.

Les conditions pour opter pour la TVA

L’option pour la TVA n’est pas automatique et est soumise à certaines conditions, qu’il est essentiel de respecter pour que l’option soit valable et pour que le modèle de facture de loyer SCI avec TVA soit conforme. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions fiscales et la remise en question de l’option TVA.

Locaux adaptés à l’activité du locataire

L’un des critères essentiels pour pouvoir opter pour la TVA est que les locaux soient adaptés à l’activité du locataire. Cela signifie qu’il doit exister un lien direct entre le local et l’activité exercée. Par exemple, un local commercial doit être aménagé de manière à permettre l’exercice d’une activité commerciale. Ce critère est important pour justifier l’option TVA et utiliser un modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Notification de l’option

Pour opter pour la TVA, la SCI doit notifier son choix auprès du SIE. Cette notification se fait par le biais du formulaire 3517-S. La procédure à suivre est précise et nécessite le respect de certaines formalités. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour effectuer cette démarche. La notification au SIE est une étape obligatoire pour la mise en place de la facturation avec TVA et l’utilisation d’un modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Engagement minimal

L’option pour la TVA est généralement assortie d’un engagement minimal. Cela signifie que la SCI doit s’engager à rester assujettie à la TVA pendant une période déterminée, qui est généralement de neuf ans. Si la SCI renonce à l’option avant la fin de cette période, elle peut être soumise à des pénalités. Cet engagement doit être pris en compte lors de la planification financière de la SCI et dans la gestion du modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Les avantages et inconvénients de l’option TVA

L’option pour la TVA présente à la fois des avantages et des inconvénients, qu’il est important de peser attentivement avant de prendre une décision et de mettre en place un modèle de facture de loyer SCI avec TVA adapté. Une analyse approfondie des avantages et des inconvénients est essentielle pour une prise de décision éclairée.

Avantages

• **Déductibilité de la TVA sur les dépenses :** L’un des principaux avantages de l’option pour la TVA est la possibilité de déduire la TVA sur les dépenses liées aux biens loués, telles que les travaux de rénovation, l’entretien et les charges. Cette déductibilité peut représenter une économie substantielle pour la SCI. Cette économie doit être prise en compte dans le calcul de la rentabilité de la SCI et se reflètera dans le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.
• **Amélioration de la trésorerie :** L’option pour la TVA permet également d’améliorer la trésorerie de la SCI, car elle permet de récupérer la TVA collectée auprès des locataires. Cette récupération de TVA peut être particulièrement intéressante pour les SCI qui réalisent d’importants investissements. L’amélioration de la trésorerie est un avantage non négligeable qui doit être considéré lors du choix d’opter pour la TVA et de mettre en place un modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Inconvénients

• **Complexité administrative accrue :** L’option pour la TVA entraîne une complexité administrative accrue, car elle nécessite des déclarations de TVA régulières. Ces déclarations doivent être effectuées avec rigueur et dans les délais impartis. La complexité administrative est un inconvénient à ne pas négliger, car elle peut engendrer des coûts et des erreurs si elle n’est pas gérée correctement et si le modèle de facture de loyer SCI avec TVA n’est pas parfaitement maîtrisé.
• **Obligation de collecter la TVA auprès des locataires :** La SCI qui opte pour la TVA a l’obligation de collecter la TVA auprès de ses locataires. Cela peut être perçu comme un inconvénient par les locataires, car cela augmente le montant du loyer. L’augmentation du loyer due à la TVA peut rendre les biens moins attractifs pour certains locataires et doit être prise en compte dans la stratégie de location. Il faut leur expliquer l’impact sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.
• **Impact sur le prix de location :** L’option pour la TVA a un impact sur le prix de location, car la TVA est ajoutée au loyer hors taxes (HT). Cela peut rendre les biens loués moins attractifs pour les locataires. Il faut bien anticiper cet impact et l’intégrer dans le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Cas particuliers et exceptions

Il existe certains cas particuliers et exceptions en matière de TVA qui méritent d’être mentionnés, et qui peuvent influencer le choix du modèle de facture de loyer SCI avec TVA à utiliser.

Prestations para-hôtelières

Si la SCI propose des prestations para-hôtelières, telles que le petit-déjeuner, le nettoyage ou la fourniture de linge de maison, cela peut avoir un impact sur l’application de la TVA. Dans certains cas, ces prestations peuvent être considérées comme des prestations de services hôtelières et être soumises à la TVA. Ces prestations doivent être facturées séparément et doivent être prises en compte lors de l’élaboration du modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Locations à des professionnels exonérés de TVA

Si la SCI loue des biens à des professionnels exonérés de TVA, cela peut avoir un impact sur l’intérêt de l’option pour la TVA. Dans ce cas, la SCI ne pourra pas récupérer la TVA sur les dépenses liées à ces biens. Il est important d’analyser attentivement la situation fiscale du locataire avant d’opter pour la TVA et de mettre en place un modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Refacturation de charges locatives

La refacturation de charges locatives peut également soulever des questions en matière de TVA. Il est important de connaître les règles applicables à la refacturation de charges pour éviter les erreurs. En général, les charges sont refacturées avec le même régime de TVA que le loyer principal, ce qui doit être reflété dans le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Obligations légales liées à la facturation des loyers en SCI

La facturation des loyers en SCI est soumise à des obligations légales précises. Le respect de ces obligations est essentiel pour éviter les sanctions fiscales et pour garantir la validité du modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Mentions obligatoires sur la facture

L’article 242 nonies A du CGI énumère les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture. Ces mentions permettent d’identifier les parties, la nature de la prestation et le montant à payer. Un modèle de facture de loyer SCI avec TVA doit impérativement contenir toutes ces mentions.

Informations relatives à la SCI

La facture doit impérativement mentionner les informations relatives à la SCI, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro SIREN/SIRET, la forme juridique (SCI) et le capital social. Ces informations permettent d’identifier la SCI et de vérifier sa conformité. Ces informations doivent figurer en en-tête du modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Informations relatives au locataire

La facture doit également mentionner les informations relatives au locataire, telles que son nom ou sa dénomination sociale et son adresse. Ces informations permettent d’identifier le locataire et de s’assurer que la facture est bien adressée. Ces informations doivent figurer dans le corps du modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

• **Numéro de facture :** La facture doit porter un numéro de facture séquentiel et unique. Ce numéro permet de suivre les factures et d’éviter les doublons. La numérotation doit être gérée de manière rigoureuse.
• **Date d’émission de la facture :** La date d’émission de la facture est une mention indispensable. Elle permet de déterminer la date de la prestation et le délai de paiement. Elle doit être clairement visible sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.
• **Date de la prestation :** La facture doit indiquer la date de la prestation, c’est-à-dire la période de location couverte par le loyer. Cette indication permet de clarifier la nature de la prestation et d’éviter les malentendus. La période de location doit être clairement indiquée sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Désignation précise du bien loué

La facture doit comporter une désignation précise du bien loué, avec son adresse et sa nature (bureau, appartement, etc.). Cette désignation permet d’identifier le bien concerné et de s’assurer que la facture correspond bien à la location. L’adresse complète du bien doit figurer sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Montant du loyer hors taxes (HT)

Le montant du loyer hors taxes (HT) doit être indiqué de manière claire et précise sur la facture. Ce montant est la base de calcul de la TVA, le cas échéant. Le montant HT doit être mis en évidence sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

• **Taux de TVA applicable :** Si la location est soumise à la TVA, le taux de TVA applicable (généralement 20% pour les locations commerciales) doit être mentionné sur la facture. Le taux de TVA doit être clairement indiqué sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.
• **Montant de la TVA :** Le montant de la TVA doit être calculé correctement et indiqué sur la facture. Le calcul de la TVA doit être précis et le montant clairement indiqué sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.
• **Montant du loyer toutes taxes comprises (TTC) :** Le montant du loyer toutes taxes comprises (TTC) est le montant total à payer par le locataire. Il doit être indiqué de manière claire et précise sur la facture. Le montant TTC doit être le plus visible sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Numéro d’identification à la TVA de la SCI

Si la SCI est assujettie à la TVA, son numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) doit figurer sur la facture. Ce numéro est une mention obligatoire et doit figurer sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Références de l’opération

La facture peut mentionner les références de l’opération, telles que le numéro du contrat de location. Cela permet de faciliter le rapprochement entre la facture et le contrat. Cette mention est facultative mais recommandée sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Conditions de paiement

La facture doit indiquer les conditions de paiement, telles que le délai de paiement et les modalités de paiement (virement, chèque, etc.). Ces informations sont importantes pour faciliter le paiement et doivent figurer sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Pénalités de retard

La facture peut mentionner les pénalités de retard applicables en cas de non-respect du délai de paiement. Le taux des pénalités et les modalités de calcul doivent être précisés. L’inclusion de ces pénalités est une protection pour la SCI et doit être envisagée sur le modèle de facture de loyer SCI avec TVA.

Conservation des factures

La SCI a l’obligation de conserver les factures pendant une durée légale de 10 ans. Cette conservation peut se faire sous format papier ou électronique. La SCI doit mettre en place un système d’archivage efficace pour respecter cette obligation. En France, environ 70% des entreprises optent pour l’archivage numérique pour sa simplicité et son coût réduit.

Le format électronique est de plus en plus utilisé, car il présente de nombreux avantages en termes de stockage et de recherche. Cependant, il est important de respecter certaines conditions pour que la conservation électronique soit valable, notamment en matière d’intégrité et de lisibilité des documents.

Facturation électronique

La facturation électronique est de plus en plus répandue et présente de nombreux avantages en termes de coûts, de délais et d’efficacité. Selon une étude de la Commission Européenne, l’adoption de la facturation électronique peut réduire les coûts de facturation jusqu’à 80%. Cependant, elle est soumise à des conditions de validité précises, notamment en matière de signature électronique et d’EDI (Échange de Données Informatisé). La facture électronique doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.

Le bail commercial et la facturation

Le bail commercial présente des spécificités en matière de facturation. Le loyer peut être variable, avec une clause d’indexation qui permet de l’adapter à l’évolution des indices économiques, tels que l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Il est donc important de tenir compte de ces spécificités lors de la facturation des loyers dans le cadre d’un bail commercial. En France, en 2023, environ 45% des baux commerciaux intègrent une clause d’indexation basée sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), ce qui rend la gestion des factures plus complexe.

Modèle de facture de loyer SCI avec TVA : exemples concrets et bonnes pratiques

La mise en place d’un modèle de facture clair et professionnel est essentielle pour faciliter la facturation des loyers en SCI et pour garantir le respect des obligations légales. Un modèle bien conçu permet de gagner du temps, de réduire les erreurs et de projeter une image professionnelle auprès des locataires.

Proposition d’un modèle de facture type

Un modèle de facture type doit présenter une présentation claire et professionnelle, avec une mise en page soignée et une organisation logique des informations. L’utilisation d’un logiciel de facturation ou d’un tableur peut faciliter la création et la gestion des factures. L’utilisation d’un logiciel de facturation permet d’automatiser le processus et de réduire les risques d’erreurs. Des solutions comme Quickbooks ou Freebe offrent des fonctionnalités adaptées aux SCI.

Champs obligatoires remplis de manière précise

Il est essentiel de s’assurer que tous les champs obligatoires sont remplis de manière précise et exacte. Une erreur ou une omission peut entraîner la nullité de la facture et des sanctions fiscales. Une relecture attentive de la facture avant son envoi est indispensable pour éviter les erreurs.

Indication claire du montant HT, de la TVA et du montant TTC

Le montant hors taxes (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC) doivent être indiqués de manière claire et mise en évidence sur la facture. Cela permet de faciliter la lecture et la compréhension de la facture. L’utilisation de caractères gras ou d’une police de taille plus importante peut aider à mettre en évidence ces montants.

Proposition de différentes mises en page

Il est possible de proposer différentes mises en page pour le modèle de facture, afin de l’adapter aux différents types de SCI et de locataires. Un modèle simple et épuré peut être adapté aux SCI familiales, tandis qu’un modèle plus détaillé et professionnel peut être utilisé pour les SCI de gestion. La personnalisation du modèle de facture peut renforcer l’image de marque de la SCI.

Intégration d’un QR code

L’intégration d’un QR code sur la facture peut faciliter le paiement et l’accès aux informations. Le QR code peut renvoyer vers une page de paiement en ligne ou vers le contrat de location. Selon une étude de 2022, l’intégration de QR codes sur les factures augmente le taux de paiement de 15%. L’utilisation d’un QR code simplifie le processus de paiement pour le locataire et permet un suivi plus efficace des paiements pour la SCI.

Exemples concrets

Voici quelques exemples concrets de factures de loyer SCI, adaptés aux différents cas de figure. Ces exemples permettent de visualiser concrètement l’application des règles et des mentions obligatoires.

Facture pour un local commercial soumis à TVA

[Insérer un exemple de facture pour un local commercial soumis à TVA, avec les mentions obligatoires et le calcul de la TVA]

Facture pour un local nu non soumis à TVA

[Insérer un exemple de facture pour un local nu non soumis à TVA, avec les mentions obligatoires]

Facture pour un local meublé avec option pour la TVA

[Insérer un exemple de facture pour un local meublé avec option pour la TVA, avec les mentions obligatoires et le calcul de la TVA]

Bonnes pratiques pour la facturation

Voici quelques bonnes pratiques à adopter pour une facturation efficace et conforme. L’application de ces bonnes pratiques permet d’optimiser le processus de facturation et de réduire les risques d’erreurs.

• **Automatisation de la facturation :** L’automatisation de la facturation permet de gagner du temps et de réduire les erreurs. Des logiciels de facturation permettent de créer et d’envoyer automatiquement les factures, de suivre les paiements et de gérer les relances. L’automatisation peut réduire les coûts de facturation jusqu’à 50%.
• **Utilisation d’un logiciel de facturation adapté aux SCI :** Il est important d’utiliser un logiciel de facturation adapté aux SCI, qui permette de gérer les spécificités de la facturation des loyers et de respecter les obligations légales. Ces logiciels offrent souvent des fonctionnalités spécifiques, telles que la gestion des baux commerciaux, le calcul de la TVA et la gestion des charges récupérables.
• **Archivage numérique des factures :** L’archivage numérique des factures facilite l’accès et la recherche des documents. Il est important de respecter les conditions de validité de l’archivage numérique, notamment en matière de signature électronique et d’horodatage. L’archivage numérique permet de libérer de l’espace physique et de simplifier la recherche de documents.
• **Vérification régulière de la conformité des factures :** Il est important de vérifier régulièrement la conformité des factures, afin de s’assurer du respect des obligations légales et d’éviter les erreurs. Cette vérification peut être effectuée par un expert-comptable ou par un logiciel de facturation. Une vérification régulière permet de détecter rapidement les erreurs et de les corriger avant qu’elles ne causent des problèmes.

Erreurs courantes et comment les éviter

La facturation des loyers en SCI est un domaine complexe, où les erreurs sont fréquentes. Il est important de connaître les erreurs courantes et de savoir comment les éviter pour minimiser les risques fiscaux et optimiser la gestion de la SCI.

Omission de mentions obligatoires

L’omission de mentions obligatoires sur la facture est une erreur fréquente, qui peut entraîner la nullité de la facture et des sanctions fiscales. Il est donc essentiel de vérifier que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes sur la facture. L’utilisation d’une checklist peut aider à éviter cette erreur.

Calcul incorrect de la TVA

Un calcul incorrect de la TVA peut entraîner un risque de redressement fiscal. Il est donc important de vérifier que le calcul de la TVA est correct et conforme aux règles fiscales. Le taux normal de TVA en France est de 20%, mais des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas. L’utilisation d’un logiciel de facturation permet d’automatiser le calcul de la TVA et de réduire les risques d’erreurs.

Facturation de la TVA alors que l’exonération s’applique

Facturer la TVA alors que l’exonération s’applique est une erreur préjudiciable pour le locataire. Il est donc important de vérifier que la location est bien soumise à la TVA avant de la facturer. Une connaissance approfondie des règles d’exonération de TVA est indispensable.

Non-respect des obligations en matière de conservation des factures

Le non-respect des obligations en matière de conservation des factures peut entraîner des sanctions fiscales. Il est donc important de conserver les factures pendant la durée légale (10 ans) et de respecter les conditions de validité de la conservation électronique. La mise en place d’un système d’archivage efficace est essentielle.

Mauvaise gestion des factures impayées

Une mauvaise gestion des factures impayées peut entraîner des pertes financières pour la SCI. Il est donc important de mettre en place une procédure de relance efficace et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-paiement persistant. Une gestion proactive des impayés permet de préserver la trésorerie de la SCI.

Ne pas tenir compte des évolutions législatives et fiscales

La législation et la fiscalité évoluent constamment. Il est donc important de se tenir informé des évolutions législatives et fiscales pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises. Une veille réglementaire régulière est indispensable. L’administration fiscale publie régulièrement des mises à jour et des précisions sur l’application des règles fiscales.

FAQ : réponses aux questions fréquentes sur la facturation des loyers en SCI

Voici une liste de questions fréquentes sur la facturation des loyers en SCI, avec des réponses claires et précises. Ces questions permettent de clarifier les points les plus souvent sujets à confusion.

• **Comment facturer les charges récupérables ?** Les charges récupérables doivent être facturées séparément du loyer, avec une indication précise de leur nature et de leur montant. Elles doivent être justifiées par des pièces justificatives et refacturées au réel.
• **Que faire en cas d’impayés ?** En cas d’impayés, il est important de mettre en place une procédure de relance amiable, puis de prendre les mesures judiciaires nécessaires si le paiement n’est pas régularisé. Une assurance loyer impayé peut également être souscrite.
• **Quelles sont les obligations si je loue à l’étranger ?** Si vous louez à l’étranger, vous devez vous renseigner sur les règles fiscales applicables dans le pays concerné et respecter les obligations déclaratives. Un conseiller fiscal spécialisé dans les locations internationales peut être utile.