Un certificat d’urbanisme (CU) est un acte d’information préalable des usagers qui souhaitent connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Bien que facultative, cette méthode peut être recommandée avant l’achat d’un bien immobilier (terrain vide ou bâti).
Certificat d’urbanisme : de quoi s’agit-il ?
Vous envisagez un projet de construction ou d’aménagement : obtenez un certificat d’urbanisme auprès de votre mairie. Le certificat d’urbanisme (CU) est une démarche facultative d’information des usagers qui souhaitent connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
La demande doit être adressée à la mairie où se votre projet se situe. Elle peut être présentée par le détenteur du terrain, par son mandataire, mais peut également être présentée par toute personne intéressée. Il existe deux types de certificats d’urbanisme visés à l’article L 4101 du code de l’urbanisme. En fonction de votre demande, vous recevrez :
Un simple certificat d’urbanisme informatif qui indiquera les règlements d’urbanisme, les restrictions administratives au droit de jouissance et la liste des taxes et contributions applicables à une parcelle de sol,
Un certificat d’urbanisme en vigueur si vous avez précisé la nature de l’activité que vous envisagez d’entreprendre, ainsi que les emplacements et destinations approximatifs des constructions projetées.
Comment soumettre votre demande ?
Les certificats d’urbanisme sont de 2 types :
- les certificats simples d’information (catégorie CU a) qui permettent de connaître les lois d’urbanisme applicables aux terrains, les restrictions administratives au droit de propriété, etc. la propriété (utilités publiques, propriété antérieure, etc.) ainsi que les taxes et contributions d’urbanisme en vigueur sur ce site,
- certificat d’urbanisme actif (CU de catégorie b) : outre les informations contenues dans la CU de type a, il précise l’état des réseaux de desserte et indique si le terrain peut servir pour une opération que vous avez l’intention d’effectuer.
Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?
Durée de validité du certificat d’urbanisme : 18 mois à compter de la date de délivrance. Si une demande de travaux est déposée dans ce délai de 18 mois, les règlements d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du CU ne seront pas suspects, même s’ils ont changé par la suite. Cette stabilité des droits concerne également les régimes d’imposition et de participation, ainsi que les limitations administratives des droits de propriété, sauf lorsqu’il s’agit de mesures d’atténuation ayant pour objet la sauvegarde et la santé publique (article L 4101 du code de l’urbanisme). Si vous n’avez pas déposé de demande d’autorisation ou de permis pendant la validité du certificat d’urbanisme, vous pouvez demander une prolongation. Renouvelable, pour une durée d’un an, sans limitation de durée