Acompte vente : comment fonctionne un séquestre ?

Enfin, vous avez trouvé le bien qui vous correspond. Vous allez signer bientôt le compromis de vente. Cette signature marque l’accord qu’il y a entre le vendeur et vous, l’acheteur sur les ventes d’un bien immobilier. En principe, c’est pendant cette étape qu’un séquestre est versé au vendeur. C’est lors de ce démarque que vous, l’acheteur, prouvez votre volonté d’acheter le bien. À combien s’élève la somme d’un séquestre ? Voici quelques détails importants à savoir sur le séquestre.

Le séquestre : de quoi s’agit-il ?

Pour signer un compromis de vente, autrement dit « avance sur prix », « dépôt de garantie » ou « compte de séquestre », le séquestre est un acompte versé par l’acheteur. Pour le vendeur, cet acompte est comme une sécurité pour la vente. Il peut être versé lors de la signature de leur compromis de vente en général, mais c’est possible aussi de le verser à une autre date fixée par le vendeur et l’acheteur. Jusqu’à la clôture de vente du bien, l’argent est bloqué. Le séquestre est versé pour un titre de précaution. Pourtant, dans certaines ventes immobilières, le versement d’un séquestre semble être obligatoire. D’après le code de l’habitation et de la construction, on applique le séquestre pour ces deux cas :

  • Pour une promesse de vente de longue durée : l’acheteur doit verser au moins 5 % de la somme de la transaction si la vente excède 18 mois ;
  • Pour une VEFA (vente en l’état de futur achèvement) : dans le cas où la fin de la construction est au moins une année, l’acheteur doit 5 % sur la base du montant estimé. Dans le cas où le délai est de deux ans, alors il faut verser 2 % de la base de ce même montant.

Comment verser un séquestre ?

La valeur d’un séquestre en général est comprise entre 5 % et 10 % de la somme totale de la transaction. Selon les parties présentes, le versement du séquestre peut être encadré par un notaire, par un agent immobilier et possible par le vendeur même dans certains cas. Ainsi, on verse un séquestre devant un personnel qualifié qui se tiendra comme témoin.

Délai de rétraction après le versement d’un séquestre

Pour se rétracter, l’acheteur dispose un délai légal de dix jours. Passé ce délai, pour garder son acompte, il doit présenter un motif valable et légitime. Pour le motif, il peut être un problème sur le permis de construction, un refus de prêt, etc.

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